Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 4 - Règlement sur le remboursement des coûts d’inspection permanente

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a)  «exploitant»: l’exploitant autorisé visé au paragraphe i de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);
b)  «inspecteur»: l’inspecteur visé au paragraphe d de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments;
c)  «jour férié»: le jour de l’An, le lendemain du jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la Journée nationale des Patriotes, le jour de la fête nationale, le 1er juillet, le jour de la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, la veille de Noël, le jour de Noël, le lendemain de Noël et la veille du jour de l’An;
d)  «ministre»: le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 5, a. 1; D. 477-2010, a. 24.
© Gouvernement du Québec